Actualités

17/08/2010

Nouveaux plafonds pour le PASS-FONCIER ®

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Par décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010,  les montants octroyés dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER® ont été modifiés :

  • 10 000€ en zone C
  • 20 000€ en zone B2
  • 25 000€ en zone B1
  • 30 000€ en zone A

 Ce décret est applicable jusqu'à la disparition du PASS-FONCIER® fixée pour la fin de l'année.

 

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