Pour un parcours immobilier plus facile...

1% logement

Qui doit investir :

Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés sont soumises au versement de la PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction).

Sont exonérées les entreprises relevant du régime agricole, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif. 

 

Combien :

La PEEC représente 0.45% de la masse salariale de l’année n-1.

 

Quand :

Les entreprises doivent s'acquitter de leur obligation d'investir au titre de l'année N-1 avant le 31 décembre de l'année N.

 

Comment : 

Il suffit de téléchargez les documents ci-contre ou de nous contacter.

 

L’UESL (Union d’Économie Sociale pour le logement), fédération des organismes gestionnaires du 1% logement, a pour mission de définir le cadre réglementaire lié aux produits du 1% logement (négociation des conventions avec l’Etat, conditions d’octroi des produits du 1%, enveloppes budgétaires allouées aux collecteurs, …)
Visiter le site de l’UESL

Contactez-nous

S’inscrire à la Newsletter

Bt Atrealis